Conditions Générales de Vente

1Champs d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet www.casedesiles.com et ses adresses dérivées de Case des Îles, SARL au capital de 10 000 €.

La confirmation de la commande par l'acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Livraisons internationales

En dehors de la France, nous validons les commandes exclusivement sur devis dans les pays suivants :

• 🇩🇪 Allemagne
• 🇧🇪 Belgique
• 🇪🇸 Espagne
• 🇮🇹 Italie
• 🇮🇪 Irlande
• 🇵🇹 Portugal
• 🇨🇭 Suisse

2Commandes

2.1 Offre des produits

Les offres de produits présentées sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité auprès des fournisseurs de Case des Îles.

2.2 Devis et Pro-Forma

Les devis établis par Case des Îles l'engagent pour un délai maximum de 15 jours à dater de leur émission, sauf obligation d'augmentation des tarifs pour raisons indépendantes de notre volonté.

2.3 Passation de commande

Toute commande passée sur le site suppose la création d'un compte client. Le client peut vérifier le détail de sa commande avant validation définitive.

2.4 Acceptation de commande

La commande est ferme pour l'acheteur dès confirmation. Pour Case des Îles, elle l'est à compter de la validation du règlement par carte bancaire, virement ou chèque bancaire.

3Prix et paiement

3.1 Prix des produits

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, incluant la TVA. Ils sont garantis conformément à leur affichage, sous réserve d'erreurs typographiques.

3.2 Frais de livraison

Le coût de livraison est calculé :

• Soit de manière forfaitaire par référence de produits
• Soit selon un barème en pourcentage du montant avec forfait minimum

3.3 Modes de paiement

Le paiement est effectué en euros, en totalité à la commande, par :

• 💳 Carte bancaire (sécurisée via CYBERPLUS PAIEMENT)
• 🏦 Virement bancaire
• ✉️ Chèque bancaire français à l'ordre de Case des Îles

3.4 Paiement tardif - Pénalités

Tout incident ou défaut de paiement entraîne des intérêts de retard égaux à 1,5 fois le taux d'intérêt légal.

Pour les clients professionnels : indemnité forfaitaire de 40€ pour retard de paiement, avec possibilité d'indemnité complémentaire si les frais de recouvrement sont supérieurs.

4Livraison

4.1 Délais de livraison

Les délais sont fournis à titre indicatif. Sauf imprévu, les produits disponibles sont livrés dans un délai maximum de 30 jours en France métropolitaine.

4.2 Réception et réclamations

L'acheteur doit procéder lors de la livraison à tous examens nécessaires pour déceler les éventuelles avaries, manquants ou défauts.

4.3 Refus de réception

Le refus de réception ne peut être considéré comme une rétractation et ne donnera pas lieu à remboursement.

Pour récupérer sa commande, le client devra s'acquitter des :

• Frais d'avis de souffrance du transporteur
• Frais de retour vers le centre logistique
• Frais de nouvelle expédition
• Frais annexes éventuels

5Garantie des produits

5.1 Étendue de la garantie

Les produits sont garantis par le fabricant dans les termes des articles 1641 à 1648 du Code civil. La garantie ne peut être supérieure à celle du fabricant.

Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie :

• Usure normale du produit
• Utilisation intensive ou non conforme
• Mauvais montage, stockage ou entretien
• Modifications ou réparations par l'acheteur ou un tiers
• Dommages causés par événements extérieurs (accidents, intempéries, etc.)

5.2 Mise en œuvre

Pour faire valoir la garantie, contactez le service après-vente. La facture originale sera exigée.

5.3 Garanties légales

6Droit de rétractation

Procédure de rétractation

1. Retourner le formulaire de rétractation (téléchargeable) par email ou lettre recommandée AR
2. Retourner le produit à vos frais dans les 14 jours ouvrés suivants
3. État requis : parfait état, emballage d'origine, tous accessoires et documentations

6.1 Rétractation entre professionnels

Le droit de rétractation entre professionnels est applicable uniquement si :

• Contrat conclu hors établissement
• Objet hors champ d'activité principale
• Entreprise ≤ 5 salariés

7Protection des données personnelles (RGPD)

7.1 Vos droits

Vous disposez des droits suivants :

• ✅ Accès à l'ensemble de vos données
• ✏️ Rectification si inexactes ou incomplètes
• 🗑️ Suppression de vos données
• 📦 Portabilité de vos données
• ⛔ Opposition au traitement
• ⏸️ Limitation du traitement

7.2 Utilisation de vos données

Nom et coordonnées : Uniquement pour la gestion des commandes, livraisons et suivi.

Historique d'achat : Pour améliorer votre expérience et le service après-vente.

Cookies : Pour améliorer les performances de navigation et adapter l'affichage.

7.3 Newsletter

Après consentement, réception d'un email maximum 1 fois par mois avec offres et nouveautés.

Désabonnement possible à tout moment via le lien dans les emails.

7.4 Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux obligations :

• Contractuelles (garantie, conformité)
• Légales, comptables et fiscales
• Délais de prescription applicables

7.5 Exercer vos droits

Contactez notre service client via le formulaire de contact. Réponse sous 2 mois maximum.

8Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable en cas de force majeure, notamment :

• 🌊 Inondation
• 🔥 Incendie
• 🌪️ Tempête
• 📦 Manque de matières premières
• 🚛 Grève des transports

Information obligatoire dans les 5 jours ouvrés. Si la force majeure dure plus d'1 mois, Case des Îles pourra ne pas honorer la commande et rembourser l'acheteur.

9Dispositions diverses

9.1 Preuve

Les courriers électroniques et systèmes d'enregistrement automatiques font foi entre les parties.

9.2 Modification des CGV

Case des Îles se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version en ligne au moment de la commande prévaut.

9.3 Médiation

10Droit applicable et juridiction

Les relations entre acheteurs et Case des Îles sont régies par le droit français.

En cas de litige non résolu à l'amiable, compétence exclusive des tribunaux de Nantes.